CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE

PREAMBULE – Définitions

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Produits : Matériel informatique.

Services : Prestations de réparations et/ou vérifications de matériel informatique.

Client : Désigne le professionnel ou le consommateur qui conclut un contrat de prestation de services ou de vente avec le Prestataire.

Prestataire : désigne la société TMX INFO (« TERTRONIC INFORMATIQUE »), Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 819 283 680, domiciliée au 44 le Tertron, 35750 IFFENDIC et représentée par son gérant, Monsieur Xavier METAY.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Prestations et Produits fournis par le Prestataire au Client. Les CG prévalent sur tout autre document émanant du Client. Toute commande d’une Prestation ou d’un Produit, implique, une acceptation par le Client des CG. En conséquence, le Client déclare avoir pris connaissance des CG et les avoir acceptées sans réserve avant de signer le devis proposé par le Prestataire. Vous pouvez retrouver les CG sur www.tertronic.com/cgv.

ARTICLE 2 - DEVIS

La Prestation commandée par le Client donne lieu à l'établissement d'un devis descriptif des travaux à exécuter. Le devis présenté au Client est valable pour la durée stipulée au devis. Toute commande passée après ce délai de validité doit entraîner une confirmation du Prestataire. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après le retour du devis signé par le client à l’adresse suivante : commercial@tertronic.com. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable. Les offres sur les marchandises nécessaires à la réalisation des travaux sont faites sous réserve de l’épuisement des stocks. La société TMX INFO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La société TMX INFO se réserve le droit de refuser de réparer le matériel du Client après analyse.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Pour toutes commandes excédant 5.000 euros HT, un acompte de 30% sera demandé à la validation du devis. L'acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services ou Produits commandés. Le Client s’acquitte du paiement par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les coordonnées sont indiquées sur le devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité du devis. La société TMX INFO se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par la société TMX INFO et remise au Client lors de la fourniture des Services ou Produits commandés.

S’agissant des clients professionnels : Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Concernant les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

ARTICLE 4 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. A défaut de paiement du prix dans les délais convenus et huit jours après mise en demeure restée vaine, la société TMX INFO pourra obtenir la restitution des produits et, en cas de refus, sur simple ordonnance du Juge des Référés du Tribunal auquel les parties ont attribué compétence. En cas de revente des marchandises avant complet paiement, la société TMX INFO sera subrogée de plein droit dans le bénéfice des créances non payées, nées de ces reventes et jusqu’à concurrence des sommes lui restant dues. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société TMX INFO ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il ne pourrait livrer le produit. L’entreprise se réserve le choix du transport et garantit le bon acheminement des produits. Les livraisons seront assurées dans la limite des stocks disponibles. En cas de force majeure et/ou indisponibilité du produit, le Client sera averti par téléphone ou par courriel. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis.

En tout état de cause, le Prestataire n’engage pas sa responsabilité si un retard dans l’accomplissement de la Prestation est causé par un fait imputable au Client ou à un tiers, par un évènement de force majeure ou un évènement extérieur tel que guerre, épidémie, grève au sein de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

ARTICLE 6 – RECUPERATION DU MATERIEL

S'il n’est pas convenu que le matériel sera livré au Client, celui-ci disposera d'un délai de quinze (15) jours pour récupérer son matériel une fois la Prestation accomplie et notifiée à ce dernier par la société TMX INFO, au siège social à IFFENDIC.

En cas de retard dans la récupération du matériel par le client :

Conformément à l’article 1928 du Code civil, la société TMX INFO se réserve le droit de facturer des frais de garde si le Client ne récupère pas son matériel dans le délai précité. Ces frais seront de cinq (5) euros par jour de retard. Cette disposition sera écartée en cas d’accord préalable écrit entre les parties ou de force majeure.

En cas d’abandon du matériel par le client : Conformément à la Loi du 31 décembre 1903 « relative à la vente de certains objets abandonnés », le matériel qui n’aura pas été retiré par le Client dans le délai d’un (1) an pourra être vendu par la société TMX INFO dans les conditions et formes définies à l’article 2 de la loi précitée.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRES - GARANTIES

Garanties légales

La société TMX INFO garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché des services fournis ou produits vendus dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales.

Garanties commerciales

Les produits neufs vendus par la société TMX INFO sont garantis 1 an. Cette garantie n’exclut pas les éventuelles garanties fournies par les constructeurs dont les durées peuvent varier selon les Produits. Le client en sera averti au cas par cas.

Exonération/limitation de responsabilité

Force majeure - La société TMX INFO ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : les catastrophes, incendies, inondations, vols, émeute, tremblement de terre, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement de quelque nature que ce soit échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties.

Non-respect de la législation française par le client - La responsabilité de la société TMX INFO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services ou Produits sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services ou Produits demandés, de vérifier.

Perte des données sur l’appareil en réparation et/ou vérification - En aucun cas, la société TMX INFO ne pourra être responsable du fait de la destruction des fichiers ou programmes. Il appartiendra au client de mettre en œuvre les sauvegardes préalables prévus à cet effet. Le client est responsable des informations qu’il communique à la société TMX INFO lorsqu’il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires.

ARTICLE 8 – DROIT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le Client sont uniquement celles destinées au traitement et à l’exécution de la Prestation et aux relations commerciales. Le Prestataire protège la vie privée du Client et respecte la législation en vigueur relative aux données personnelles (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande par mail à l’adresse rgpd @ tertronic.com ou par courrier à l’adresse :

« Monsieur Xavier METAY,

Société TMX INFO, « TERTRONIC »,

17 Rue Galilée,

35160 Breteil ».

ARTICLE 9 - LITIGES

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire à l’adresse commercial @ tertronic.com afin de trouver une solution amiable.

Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas de persistance du litige, les règles françaises de droit commun sont applicables et les tribunaux de RENNES seront compétents.

ANNEXE

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.